Covid 19 et questions travail
14/04/2020
Voici un point sur la question du droit du travail en période de confinement. Merci à notre Patiente-Experte Marie Delenne pour ces éclaircissements !
Covid-19 et médecin du travail - 13 avril 2020
Le médecin du travail joue un rôle central dans la prévention des risques professionnels et la protection de la santé des travailleurs. Il coordonne les équipes composées de plusieurs professionnels (infirmiers, assistants en santé, psychologues, ergonomes, etc.) au sein des services de santé au travail. Le code du travail lui attribue une mission de conseil essentielle auprès des salariés, des employeurs et des représentants du personnel.
Les services de santé au travail sont activement mobilisés dans la lutte contre le covid-19. L’ordonnance publiée le 2 avril 2020 prévoit que pendant la crise, leurs missions doivent être tournées vers les priorités suivantes :
Cela concerne notamment les visites d’embauche. La majorité d’entre elles pourront être reportées sans que cela ne freine l’embauche mais les visites des travailleurs en suivi individuel renforcé (du fait des risques liés à leur poste) et des travailleurs en suivi adapté (travailleurs handicapés, moins de 18 ans, femmes enceintes ou revenant de congé maternité, travailleurs de nuit, titulaires de pensions d’invalidité) devront être maintenues. Ces règles seront précisées par un décret qui sera publié prochainement.
Enfin, l’ordonnance prévoit que les médecins du travail pourront participer à des missions de dépistage et prescrire des arrêts de travail. Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur car des textes réglementaires doivent être prochainement publiés pour les préciser.
QUELS OUTILS PEUT-ON MOBILISER EN CAS DE VARIATION DE L’ACTIVITÉ DU FAIT DE LA CRISE CONSÉCUTIVE A L’ÉPIDÉMIE COVID 19 ?
Comment adapter l’ activité à la baisse ?
À NOTER : Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme. Consulter le document qui détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020.
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ACTIVITÉ PARTIELLE
est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Dans un contexte économique difficile, le recours à l’activité partielle se révèle être un outil important pour préserver l’emploi.
L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ;
soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l’employeur.
Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unedic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
L’autorité administrative validera en 48 heures les demandes. A défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises :
Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
OU si elles sont confrontées à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;
OU s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).
- OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles mentionnées à l’article L.6313-1 et celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.
Les actions concernées peuvent se dérouler notamment dans le cadre du plan de développement des compétences ou encore par le biais du compte personnel de formation mis en œuvre durant le temps de travail.
Quelle est la prise en charge de l’État ?
Si les salariés sont placés en activité partielle, la prise en charge par l’État sera de 100% des coûts pédagogiques pour les actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences.
Plus d'informations ici : https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail
